Selon la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts, le géomètre expert « Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ».
Autrement dit, il est la seule personne habilitée à rétablir une limite, à diviser une parcelle, ou à effectuer tout autre travail touchant la délimitation d’une propriété.
Aussi nous vous proposons nos services pour :rétablir une limite disparue ou instaurer une limite qui n’a jamais été bornée : si une borne a disparu, si elle a été déplacée, celle-ci doit être remise en place par un géomètre expert avec signature contradictoire du croquis de bornage par les voisins.
- diviser vos parcelles via un procès verbal d’arpentage, et dans le cas d’une division en vue de construire, les démarches d’urbanisme nécessaires : vous souhaitez par exemple détacher le jardin de votre résidence afin de le vendre en terrain de construction.
- réaliser la mise en copropriété d’un immeuble, ou modifier une copropriété existante : vous possédez un immeuble comprenant plusieurs appartements, et vous souhaitez en vendre un ou plusieurs, ou établir un tableau de répartition des charges
- réaliser la division en volume d’un bien immobilier : l’immeuble est alors divisé en volume dans les trois dimensions, et non pas en planimétrie par étage (gaines techniques, chevauchement de domaine public et privé, centres commerciaux, panneaux solaires).
Nous pouvons aussi fournir les certificats Loi Carrez indispensables à la vente d’un appartement.